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DROIT INTERNATIONAL ET JUSTICE UNIVERSELLE
Le droit à l'autodétermination
Par José Elias Esteve, mai 2007

sommaire : AT n°2 - 2007
auteur : José Elias Esteve
dossier :
autre langue : anglais
 

Le principe d'intégrité territoriale et de non-intervention dans les affaires intérieures, constamment invoqué par la Chine pour rejeter toute accusation portant sur les droits de l'homme au Tibet, y compris le droit à l'autodétermination reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies, pose la question de l'exercice réel du pouvoir administratif de Pékin sur son territoire.

La légitimité chinoise en question

Mais les contradictions apparentes entre certains principes internationaux, tels que l'autorité et la légitimité, la souveraineté et les droits de l'homme, l'intégrité territoriale et le droit à l'autodétermination, lorsque les intérêts de la Chine se heurtent à ceux du Tibet, trouvent en fait leur réponse dans le droit international. La législation protégeant les droits de l'homme a été reconnue comme un impératif légal pour tous les Etats de la communauté internationale et est considérée comme fondamental, avec pour effet que toute autre législation internationale doit être interprétée à la lumière de celle-ci. Ainsi, le respect des droits humains est un prérequis pour tout gouvernement qui se considère légitime et invoque le principe d'intégrité territoriale. Ce principe de légitimité réconcilie ensemble l'argument de l'intégrité territoriale et le droit à l'autodétermination, et c'est cela qu'il conviendrait d'observer dans le cas du Tibet.

Le crime de génocide, la violation systématique des droits civils et politiques des Tibétains, les politiques de discrimination raciale pratiquées au Tibet par le gouvernement de Pékin - qui sont considérées comme un système d'apartheid allant de paire avec le transfert massif de populations chinoises -, l'exploitation généralisée des ressources naturelles du plateau tibétain et l'utilisation de celui-ci comme site de lancement de missiles et dépôt de déchets nucléaires, tout cela indique que la Chine n'est pas le gouvernement légitime de ce peuple et que la réclamation par celui-ci de son droit à l'autodétermination sous la forme d'une séparation est la seule solution.

Après l'ère de décolonisation, un processus inverse s'est opéré au Tibet. Cette situation a été dénoncée au sein de l'Assemblée générale des Nations unies et est comparable à l'expérience sud-africaine sous l'apartheid ainsi qu'aux colonialismes portugais et français en Angola et en Algérie. Chacune de ces situations s'est achevée par l'indépendance de ces Etats, à la différence du traitement colonial enduré par le peuple tibétain pour qui, malgré la résolution 1723 (XVI) de 1961 qui lui reconnaît le droit à l'autodétermination, l'exercice de ce droit ne s'est pas concrétisé.

L'indépendance par le droit

Ainsi, les crimes relevant du droit international qui ont été commis au Tibet et qui forment la base de la revendication de l'indépendance (par le moyen d'un référendum) devraient être dénoncés auprès des cours criminelles des différents Etats de la communauté internationale en utilisant le mécanisme de la juridiction universelle. C'est précisément ce combat contre l'impunité au moyen de la justice internationale, indépendamment de la nécessité louable d'honorer la souffrance des victimes et d'essayer de confondre les dirigeants responsables de ces crimes (ce qui participe à la prévention de tels actes ou de leur répétition), qui montre à la communauté internationale (après enquête détaillée par des juges indépendants et présentation des faits par les plaignants) que les prérequis pour la tenue d'un référendum au Tibet sont validés et examinés, et par-dessus tout ont été jugés et condamnés par une cour de justice. Une telle initiative se poursuit actuellement avec succès auprès de la cour espagnole, après acceptation de la plainte déposée par le Comité de Apoyo al Tibet (CAT), et où l'Audiencia Nacional a reconnu dans un décret daté de janvier 2006 que, "sans l'ombre d'un doute", les actes commis par les autorités chinoises au Tibet devraient être considérés comme un crime de génocide.

Par conséquent, l'exercice effectif du droit du peuple tibétain à l'autodétermination sous la forme d'une "sécession" ne doit pas être considéré comme un objectif politique en tant que tel, mais présenté comme un dernier recours ou comme la garantie de protection et de prévention contre la violation systématique des droits humains d'un peuple dans son ensemble. Le principe de justice universelle permet de travailler sur cet objectif, un objectif qui ne peut être ignoré ni par les autorités chinoises ni par le gouvernement tibétain en exil dans l'éventualité très improbable où ils parviendraient à un accord à l'avenir après un processus de négociations. Et le dernier mot sur le statut politique du Tibet reviendrait au peuple tibétain lui-même au travers d'un processus de consultation populaire.

J.E.E.
Juriste espagnol,
vice-président du Comité de Apoyo al Tibet