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L'AUTODÉTERMINATION TIBÉTAINE PAR LE DROIT ET LE POLITIQUE
Rapports de la CIJ, résolutions de l'ONU
F O C U S - CIJ-ONU

sommaire : AT n°2 - 2007
auteur : AT / CIJ-ONU
dossier :
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Rapports de la CIJ

La Commission Internationale de Juristes (CIJ) a publié trois rapports sur le Tibet, en 1959, 1960 et 1997. Créée en 1952, la CIJ est une organisation indépendante composée de 60 juristes représentant les divers systèmes juridiques du monde et dispose d'un statut consultatif aux Nations unies. Son but est de "garantir que le développement du droit international reste fidèle aux principes des droits de l'homme et que les normes internationales soient mises en oeuvre au plan national".

Dans son rapport de 1997, intitulé "Tibet, droits de l'homme et primauté du droit", la CIJ conclue que "le Tibet central - la partie du Tibet gouvernée par Lhassa - avait, entre 1913 et 1950, un statut d'Etat au sens où on l'entend généralement en droit international. En 1950, le Tibet (compris ici dans son ensemble) comptait une population, un territoire, ainsi qu'un gouvernement administrant ce territoire et gérant ses propres affaires internes hors de toute autorité extérieure. Entre 1913 et 1950, les relations extérieures du Tibet central étaient conduites exclusivement par le gouvernement du Tibet. Le Tibet central était ainsi, à tout le moins, un Etat indépendant de facto lorsque, à la suite de l'invasion chinoise, il signa en 1951 l'Accord en 17 points par lequel il abandonnait son indépendance à la Chine. La Chine avait pris un certain nombre d'engagements au regard dudit accord (...). Ces engagements, tout comme d'autres engagements, ont été violés par la Chine. Le gouvernement du Tibet avait le droit pour lui lorsqu'il a dénoncé l'accord en 1959".

En outre, considérant le Tibet dans son ensemble, la CIJ établit que "les Tibétains sont un peuple sous domination étrangère et, en tant que tel, peuvent se prévaloir du droit à l'autodétermination prévu en droit international pour déterminer librement leur statut politique. Le peuple tibétain n'a pas encore exercé ce droit qui requiert une expression libre et authentique de leur volonté".

Le rapport de la CIJ se conclut par un certain nombre de recommandations, notamment la tenue d'un référendum au Tibet sous la supervision des Nations unies et sur l'ensemble du territoire tibétain.

Résolutions de l'ONU

Trois résolutions portant sur le Tibet ont été votées en séance plénière de l'Assemblée générale des Nations unies : le 21 octobre 1959 (res. 1353), le 20 décembre 1961 (res. 1723) et le 18 décembre 1965 (res. 2079). La résolution de 1961 est la plus significative, car elle reconnaît et affirme le droit du peuple tibétain à l'autodétermination, condamne le viol de ce droit et appelle à sa restauration.

Résolution 1723 de 1961 :

"L'Assemblée générale,

. Rappelant sa résolution 1353 (XIV) du 21 octobre 1959 relative à la question du Tibet.

. Gravement préoccupée de la suite des événements au Tibet, notamment de la violation des droits fondamentaux du peuple tibétain et des mesures prises pour détruire le particularisme culturel et religieux qui l'a traditionnellement caractérisé,

. Notant avec une profonde anxiété les vives souffrances que ces événements ont infligé au peuple tibétain, ainsi qu'en témoigne l'exode massif de réfugiés tibétains vers les pays voisins,

. Considérant que ces événements violent les droits fondamentaux de l'homme et les libertés fondamentales énoncés dans la Charte des Nations unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment le principe de l'autodétermination des peuples et des nations, et qu'ils ont pour effet déplorable d'accroître la tension internationale et d'envenimer les relations entre les peuples,

1. Réaffirme sa conviction que le respect des principes de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme est essentiel à l'instauration d'un ordre mondial pacifique fondé sur le règne du droit ;

2. Réitère solennellement sa demande à ce qu'il soit mis fin à des pratiques qui privent le peuple tibétain de ses droits fondamentaux et de ses libertés fondamentales, notamment de son droit à l'autodétermination ,

3. Exprime l'espoir que les Etats membres feront tout ce qui est en leur pouvoir, selon qu'il conviendra, en vue d'atteindre les buts de la présente résolution."

1085e séance plénière, le 20 décembre 1961